Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne›Sect. Section I : La demande d'ouverture
Art. R251 D-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :
1° La proposition de rectification ;
2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;
3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.
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