Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
Art. L13 CA
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l13-ca