Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. 11° Activités forestières.
Art. R166 G-1
En vigueur depuis le 26 mai 2023
La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes :
1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.
La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r166-g-1