Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. 11° Activités forestières.
Art. R166 G-2
En vigueur depuis le 26 mai 2023
I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).
Les données communicables sont les suivantes :
1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.
II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r166-g-2