Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Art. R*153 A-2
En vigueur depuis le 7 déc. 2018
Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
2° Les revenus d'activités non salariées ;
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
5° Les revenus fonciers.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-153-a-2