Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Art. R*167-1
En vigueur depuis le 7 mai 2022
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-167-1