Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Art. L22
En vigueur depuis le 1 juil. 1981
Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l22