Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne›Sect. I.-SAISINE DE LA COMMISSION
Art. L251 L
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-l