Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne›Sect. I.-SAISINE DE LA COMMISSION
Art. L251 O
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-o