Partie Partie législative›Titre Titre V : Dispositions communes›Chapitre Chapitre premier : Dispositions générales
Art. L286 A
En vigueur depuis le 31 mars 2000
Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l286-a