Partie Partie législative›Titre Titre V : Dispositions communes›Chapitre Chapitre premier : Dispositions générales
Art. L284
En vigueur depuis le 31 mars 2000
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l284