Partie Partie législative›Titre Titre V : Dispositions communes›Chapitre Chapitre premier : Dispositions générales
Art. L286 D
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l286-d