Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre premier :›Chapitre Chapitre premier :›Sect. Section I :
Art. R*1-1
En vigueur depuis le 13 juin 2016
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-1-1