Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Le droit de communication›Sect. 1° bis : Opérateurs de plateforme
Art. L82 AA
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l82-aa