Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. III : Dérogations au profit de diverses commissions
Art. L139 A
En vigueur depuis le 5 mai 2017
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l139-a