Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. III : Dérogations au profit de diverses commissions
Art. L137
En vigueur depuis le 1 janv. 1982
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l137