Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Art. L135 ZT
En vigueur depuis le 19 août 2026
Pour l'application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère dont relève le militaire, à la demande de celui-ci, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue aux mêmes articles L. 4231-1 et L. 4231-2.
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