Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. Section VII : Sanctions fiscales
Art. R80 E-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2012
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r80-e-1