Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Les procédures pénales›Sect. II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
Art. L234
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2027
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l234