Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Art. L247-0 A
En vigueur depuis le 8 déc. 2013
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l247-0-a