Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Les délais de prescription›Sect. III : Impôt sur la fortune immobilière

Art. L183 A

En vigueur depuis le 1 janv. 2018

Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.

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legi/LEGITEXT000006069583#art-l183-a