Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Art. R*13-1
En vigueur depuis le 1 janv. 1982
Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment :
a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ;
b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-13-1