Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Art. A80 CB-3-4
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :
- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
- du sous-directeur “régulation des filières et droits indirects” ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 ;
- du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ;
- du chef du bureau “vins, alcools et tabacs” ou de son représentant ;
- du chef du bureau “énergies, métaux précieux et droits frontaliers” ou de son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-a80-cb-3-4