Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Le droit de communication›Sect. 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
Art. L95
En vigueur depuis le 15 juin 1990
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l95