Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne›Sect. Section V : Publicité
Art. L251 ZF
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-zf