Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne›Sect. V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Art. L251 ZB
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-zb