Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne›Sect. Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Art. L251 ZE
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-ze