Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne›Sect. V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Art. L251 Y
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-y