Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne›Sect. IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
Art. L251 V
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.
Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l251-v