Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Art. L13 A
En vigueur depuis le 31 déc. 1986
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l13-a