Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
Art. L72 A
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l72-a