Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Art. L70
En vigueur depuis le 1 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2027
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l70