Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
Art. R135 ZN-1
En vigueur depuis le 18 mai 2022
Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° L'adresse du dernier domicile connu ;
4° Le numéro fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r135-zn-1