Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne›Sect. II : Composition de la commission
Art. R251 R-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.
Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r251-r-1