Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne›Sect. IV : Avis de la commission consultative
Art. R251 Y-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r251-y-1