Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Le droit de communication›Sect. Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Art. L98 A
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
2° Abrogé ;
3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l98-a