Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Le droit de communication›Sect. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
Art. L96 K
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2027
L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l96-k