Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Le droit de communication›Sect. 25° Fabricants et marchands de métaux précieux
Art. L96 H
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l96-h