Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre IV : Le recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Les procédures de recouvrement›Sect. Section IV : L'admission en non-valeur
Art. R276-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r276-1