Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre IV : Le recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Les procédures de recouvrement›Sect. 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Art. R*267-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2012
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-267-1