Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Art. R109-2
En vigueur depuis le 18 août 1993
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r109-2