Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. 2° : Publicité de l'impôt
Art. R111-4
En vigueur depuis le 1 janv. 1982
Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r111-4