Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. 3° : Ouverture des données foncières
Art. R*112 A-2
En vigueur depuis le 31 déc. 2018
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