Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Art. R*114 A-1
En vigueur depuis le 1 sept. 1982
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-114-a-1