Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Art. R*114 A-4
En vigueur depuis le 27 oct. 1995
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-114-a-4