Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office›Sect. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Art. R*200-15
En vigueur depuis le 31 mars 2001
L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-200-15