Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office›Sect. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Art. R*200-11
En vigueur depuis le 1 janv. 1990
Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-200-11