Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office›Sect. II : Forme et contenu des réclamations
Art. R*197-2
En vigueur depuis le 18 août 1993
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-197-2