Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre II : Le droit de communication›Sect. 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
Art. R* 96 A-1
En vigueur depuis le 12 juin 2011
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-96-a-1