Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. 2° : Publicité de l'impôt
Art. L112 A
En vigueur depuis le 12 août 2018
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l112-a